Nos engagements

Dans le cadre de leur activité, les professionnels de la maison de santé Mont Royal Santé  sont amenés à recueillir et à conserver dans un dossier informatisé des informations vous concernant. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé, de vous assurer un meilleur suivi et un accompagnement optimal. Les professionnels de la maison de santé s’appuient pour cela d’un système d’information partagé sécurisé : le logiciel WEDA, agréé ASIP santé niveau 2. 

Concrètement cela veut dire :

• Qu’en l’absence de votre médecin traitant les autres médecins de la maison de santé auront accès à votre dossier et pourront y ajouter les informations nécessaires à votre suivi
• Que les autres professionnels de santé (infirmier·ère, IPA, masseur-kinésithérapeute, pharmacien, pédicure-podologue, orthophoniste, diététicienne, ostéopathe, psychologue) :
  • peuvent consulter  le compte-rendu de vos dernières consultations médicales, dernière hospitalisation et dernières analyses, etc..
  • peuvent renseigner sur votre dossier toutes les informations nécessaires à votre médecin sur l'évolution de votre état de santé dans le but d’un suivi global entre professionnels (vaccins, bilans, soins...)
• Que l’équipe peut discuter d’une situation de santé complexe vous concernant en réunion de  concertation pluriprofessionnelle

Information importante : les données très sensibles ne sont visibles que par les médecins.

Tous les professionnels de la maison de santé sont tenus au secret professionnel. La Loi Santé du 26 janvier 2016 autorise ce partage au sein d’une équipe de soins et considère qu’en l’absence d’indication contraire votre accord est tacite. 

Seuls les professionnels de la maison de santé pourront avoir accès à vos données. Avec votre consentement, des informations pourront être transmises à d’autres professionnels  hors de la maison de santé, vous accompagnant.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez le droit de le faire savoir. Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou  du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation. N’hésitez pas à en faire part aux professionnels vous accompagnant, lors de vos consultations. 

Votre dossier médical est conservé en principe pour une durée de 20 ans à compter de la date de votre dernière consultation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicable. Votre dossier est hébergé sur les serveurs CLM agréés HDS (Hébergeurs pour les données de santé), qui dispose d’une certification délivrée en application des dispositions de l’article L1111-8 du code de la santé  publique. L’ensemble des professionnels de la maison de santé se porte garant de la confidentialité de vos données.

Deux affiches disponibles dans les salles d'attente et cabinets

Définition selon le code de la santé publique

La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Notre projet de santé

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Vos droits

Droits des usagers : Information et orientation (source HAS-Mis à jour le 07/12/2020)

Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante :
    - loi du 4 mars 2002 dont le titre II s’intitule Démocratie sanitaire ;
    - loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
    - loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Ces textes de loi et leurs décrets d’application sont inclus dans le Code de la santé publique (CSP). Les articles cités en référence sont issus de ce code. Ce bref rappel des droits concerne les personnes majeures et juridiquement capables : les situations des personnes mineures ou protégées appellent parfois des textes spécifiques qui ne sont pas évoqués ici.
Les informations ne renvoyant pas à un article du CSP sont extraites de la dans la Charte de la personne hospitalisée.
Les principaux droits individuels des patients se regroupent en 6 grandes rubriques

Droit à l’accès aux soins et au choix du médecin

• Le droit à la protection de sa santé : garantie de l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite art. L 1110-3 du CSP  ;
• Le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire (art. L 1110-5 du CSP) ;
• Le droit au choix du médecin ou de l’établissement de santé (art. L 1110-8 du CSP) ;
• Le droit à la continuité des soins.

Droit à l’information

• Le droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informé sur son état de santé (art. L 1111-2 du CSP);
• Le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ;
• Le droit à l’accès direct à son dossier médical (art. L 1111-7 du CSP) ;
• Le droit à être informé, à sa demande, sur les frais auxquels elle est exposée (art. L 1111-3 du CSP) ; de même à la sortie de l’établissement sur les parts prises en charge par l’assurance maladie, la complémentaire santé et l’éventuel reste à charge (art. L 1111-3-1 du CSP) ;
• Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé par le livret d’accueil ;
• Le droit à être informé sur les qualifications du professionnel de santé le prenant en charge (art. L 1111-3-6 du CSP) ;
• Le droit à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique (art. L 1111-13 du CSP).

Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soins

• Le droit à participer activement aux décisions médicales qui le concernent ou décision médicale partagée (art. L 1111-4 du CSP)
• Le droit de refuser un traitement ou un acte médical (art. L 1111-4 du CSP) ;
• Le droit de quitter l’établissement à tout moment.

Droit au respect de la personne soignée

• Le droit au respect de sa dignité (art. L 1110-2 du CSP) ;
• Le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (art. L 1110-4 du CSP) ;
• Le droit au respect de son intimité ;
• Le droit au respect de ses croyances et de ses convictions ;
• Le droit d’être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte lors d’une hospitalisation (art. R 1112-46 du CSP).

Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vie

• Le droit de désigner une personne de confiance (art. L 1111-6 du CSP) ;
• Le droit de rédiger des directives anticipées (art. L 1111-11 du CSP). 
  Elles s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf :
         en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et
         lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale
• Le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP) ;
• Le droit à ne pas recevoir de soins lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable (art. L 1110-5-1 du CSP) ;
• Le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance (art. L 1110-5 du CSP) ;
• Le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement (art. L 1110-9 du CSP) par exemple par des associations de bénévoles (art. L 1110-11 du CSP);
• dans certaines situations, et à la demande du patient, le droit à bénéficier d’une sédation profonde (art. L 1110-5-2 du CSP).

Plainte, contentieux et indemnisation

• Le droit à être entendu par un responsable de l’établissement
• Le droit de recourir au sein de l’établissement :
         aux représentants des usagers de l’établissement (art. R 1112-83 du CSP) ;
         à la Commission des usagers ou CDU (art. L 1112-3 du CSP) ;
         aux médiateurs, médical ou non-médical selon la plainte, de l’établissement (art. R 1112-81 et R 1112-82 du CSP) ;
• Le droit à demander réparation amiable ou contentieuse d’un préjudice subi devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). La liste des CRCI est disponible sur le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ;
• Le droit de faire connaître sa situation à la Défenseure des droits ;
• Le droit d’agir en justice.
   

Vos devoirs

Le respect des règles de sécurité

La conduite à tenir en cas d'incendie : dans l'établissement, toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie sont respectées. Les consignes d'évacuation des locaux sont affichées dans tous les lieux communs. 
En toute situation, il est important de rester calme et de suivre les indications du personnel formé à ce type d'incidents.

Le respect des règles d'hygiène

• La lutte contre les transmissions de maladies : le seul moyen de lutte est la prévention. Celle-ci nécessite des règles d'hygiène simples. La transmission des germes par les mains représente le mode principal de contamination. Le lavage des mains des professionnels et des patients est donc un des moyens les plus efficaces de prévention. Vous êtes donc invités à vous laver les mains dès votre arrivée dans la maison de santé. Néanmoins, vous trouverez un distributeur de solution hydro-alcoolique dans chacun des espaces professionnels.
• De plus, le port du masque est obligatoire dans l'ensemble des locaux de la maison de santé si vous avez de la fièvre, vous toussez ou vous vous mouchez.
• Privilégiez les appels téléphoniques pour prendre vos rendez-vous, plutôt que de vous rendre sur place, afin de limiter les contacts avec les autres patients.
• Merci de ne pas introduire d'animaux dans l'enceinte de l'établissement.

Le respect des professionnels et des lieux

• Vous êtes tenu de respecter le personnel soignant et administratif de la maison de santé. 
  Les menaces, violences verbales ou physiques, voies de fait, injures, diffamation ou outrages envers un membre du personnel ne seront pas tolérées, et peuvent immédiatement faire l’objet d’un dépôt de plainte qui peut aboutir à des amendes ou des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal. Dans ces situations, les soignants se réservent alors le droit de ne plus accepter les prises de rendez-vous. 
  Les autres usagers doivent être respectés de la même façon.
• Vous êtes tenus de maintenir en bon état les locaux et les objets mis à votre disposition. 
  Une poubelle est mise à votre disposition à l'entrée de la msp. Les essuie-mains dans les toilettes ne sont en aucun cas à jeter dans la cuvette.

Transmission d'informations

Les usagers transmettent aux soignants toutes les informations qui leur seront utiles pour prodiguer les soins, en particulier les traitements en cours, les allergies, les antécédents médicaux et chirurgicaux.

Respect des rendez-vous

Les patients respectent la date, l'horaire du rendez-vous de consultation. En cas d’empêchement, ils en informent les professionnels concernés au moins 24h à l'avance. Les soignants se réservent le droit de ne plus réserver de créneaux aux patients qui n'honorent pas leur rendez-vous de façon répétitive.

Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer/vapoter tout produit dans les locaux des établissements de santé, conformément à la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 et au décret n°92-478 du 29 mai 1992.